Statut des agents de recherches

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 25 avril 1990

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de recherches. Il souhaiterait connaître la suite qu'il envisage de donner au souhait exprimé par le Conseil national supérieur professionnel des agents privés de recherches de transformer leur dénomination actuelle " agent privé de recherches " en " agent de recherches privées ".

Réponse - Intérieur

Diffusée le 13 juin 1990

Réponse. - La dénomination d'" agent privé de recherches " a pour origine la loi du 23 décembre 1980 modifiant la loi du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Cette appellation légale dont les inconvénients ne sont pas démontrés a pour mérite d'informer le public du statut strictement privé des personnes qui exercent cette profession. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une modification à ce sujet.

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