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Statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 25 février 2015

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème soulevé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine concernant le statut des animateurs recrutés par les communes comme intervenants dans les activités périscolaires, dès lors qu'ils ont opté pour le statut d'autoentrepreneur ou qu'il s'agit d'intervenants associatifs bénévoles.

L'URSSAF a en effet considéré qu'il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant leurs conditions d'intervention et mettant des locaux à leur disposition. Si cette interprétation venait à être confirmée, ces intervenants seraient requalifiés comme salariés, ce qui aurait pour effet d'augmenter fortement le coût mis à la charge des collectivités concernées.

Interrogée à ce sujet au Sénat le 22 janvier 2015, la représentante du Gouvernement a indiqué que les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire avaient été saisis de cette difficulté juridique et recherchaient « une réponse satisfaisante ».

Il souhaiterait connaître la solution envisagée afin d'éviter que les communes faisant appel à ces intervenants extérieurs soient exposées à un surcoût en raison des cotisations susceptibles d'être mises à leur charge.

Réponse de Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

En attente de réponse

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