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Statut des architectes des bâtiments de France

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 23 octobre 1991

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation et les problèmes rencontrés par les architectes des bâtiments de France qui exercent leur activité au sein des services départementaux de l'architecture. Il lui rappelle que les décisions des ministres de l'équipement qui l'ont précédé et les fermes intentions du conseil des ministres qui s'est tenu le 22 novembre 1989 n'ont pas encore, à ce jour, été suivies d'effet ; que, malgré l'importance et le caractère particulièrement délicat de leurs interventions reconnues à diverses reprises, leurs salaires sont restés à un niveau inacceptable ; c'est ainsi qu'après des études postérieures au bac pendant huit ans minimum, lauréat d'un concours national difficile, l'architecte des bâtiments de France débute sa carrière pour 7 500 francs par mois... et la termine à soixante-cinq ans avec 15 000 francs par mois ; que, pour accomplir les différentes tâches qui leur incombent et qui les conduisent à exercer des responsabilités essentielles de l'Etat sur des enjeux majeurs pour l'avenir de notre patrimoine, ils ne disposent pas des moyens nécessaires, les services départementaux qui les regroupent ne possédant pas de crédits disponibles, ni de véhicules en nombre suffisant ; que le rôle de l'architecte des bâtiments de France, en ce qui concerne l'environnement et le cadre de vie, est prépondérant compte tenu des diverses tâches et contrôles qu'il doit assurer.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les décisions des ministres de l'équipement et les intentions du conseil des ministres soient suivies d'effets immédiatement ; que les salaires des architectes des bâtiments de France soient immédiatement revalorisés à la mesure de leur compétence ; que les services départementaux de l'architecture soient dotés de moyens suffisants pour accomplir les tâches qui leur incombent ; que le rôle de l'architecte des bâtiments de France, en ce qui concerne l'environnement et le cadre de vie, puisse être effectivement assumé conformément à ses statuts.

Réponse - Équipement

Diffusée le 30 mars 1992

Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des personnels des services départementaux de l'architecture, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, a proposé une série de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la réforme du statut des architectes des bâtiments de France, qui vise à intégrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des " architectes et urbanistes de l'Etat ".

Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carrière permettant d'accéder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de compétence. Une première concertation a eu lieu début décembre 1991 ; le décret pourrait être publié en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des bâtiments de France et leur place dans le ministère sont également réaffirmées ; ils recevront prochainement une circulaire précisant leurs missions.

Toutefois, certaines mesures sont immédiatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont bénéficient les architectes des bâtiments de France sera, en 1991, trois fois supérieur à celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc été tenus. De même, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministère de l'équipement, le ministre a annoncé la nomination prochaine d'un chargé de mission, interlocuteur des architectes des bâtiments de France auprès de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives à ce corps de fonctionnaires.

En outre, le ministre s'est engagé également à inclure les services départementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matière de moyens et d'effectifs. A cet effet leurs moyens de fonctionnement seront augmentés après globalisation des crédits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion.

Enfin, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a réaffirmé toute l'importance qu'il accorde à la préservation du patrim oine architectural et urbain, et à ceux qui en ont la charge. Il a assuré les architectes des bâtiments de France qu'il veillerait à ce que toutes les mesures proposées soient rapidement appliquées.

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