M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des archivistes de 2e catégorie. Ces derniers, contrairement aux conservateurs de musée de 2e catégorie, n'ont pas été intégrés au corps des conservateurs territoriaux indépendamment de tout seuil démographique.
Il lui demande la possibilité d'accorder aux archivistes de 2e catégorie l'intégration au corps des conservateurs territoriaux.
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale publiés au Journal officiel de la République française le 4 septembre 1991 ont été élaborés en liaison étroite avec les ministères concernés. Ils ont été soumis à une concertation approfondie et ont fait l'objet, le 21 février 1991, d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de deuxième catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et de ceux exerçant leurs fonctions, depuis au moins six ans, dans un service départemental situé au chef-lieu de la région.
Les autres archivistes de deuxième catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, dont l'indice brut terminal représente un gain de 187 points par rapport à la situation actuelle de ces agents. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste paléographe n'était pas exigé.
Par contre, les conservateurs de musées contrôlés devaient être titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée décerné par le ministre chargé de la culture à l'issue d'une formation organisée par l'Ecole du patrimoine.