M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur l'iniquité des mesures excluant les archivistes de 2e catégorie, titulaires d'un D.E.S.S. d'archivistique, du bénéfice de l'intégration dans le cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine lorsqu'ils exercent dans des communes recensant moins de 50 000 habitants.
Ces dispositions restrictives nient des compétences qui n'ont plus à être démontrées et défavorisent l'action culturelle des collectivités territoriales en confortant un mouvement de fuite des archivistes de la fonction publique territoriale vers le secteur privé. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui faire connaître, les mesures qu'il envisage de retenir pour remédier à une situation fort dommageable pour les archivistes et pour un secteur public de haut intérêt.
Réponse. - Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de deuxième catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et de ceux exerçant leurs fonctions, depuis au moins 6 ans, dans un service départemental situé au chef-lieu de la région.
Les autres archivistes de deuxième catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste paléographe n'était pas exigé (cf arrêté du 22 Mai 1969).
Ces dispositions ont été élaborées en liaison étroite avec les ministères concernés. Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ont été soumis à une concertation approfondie et ont fait l'objet, le 21 février 1991, d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Enfin, ils ont été examinés par le Conseil d'Etat le 19 juin 1991. Il n'est pas envisagé actuellement de les modifier.