M. André Vezinhet souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le contenu de la filière sanitaire et sociale actuellement à l'étude. Il attire son attention sur la nécessité de prendre en considération la catégorie particulière de personnel que sont les assistantes maternelles travaillant dans les crèches familiales.
Les assistantes maternelles, en concourant à une qualité d'accueil de la petite enfance, participent à une mission de service public qu'elles assument en contrepartie d'exigences de plus en plus fortes propres à leurs fonctions alors que dans le même temps elles demeurent en marge de la fonction publique sans véritable statut.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il est bien dans ses intentions de doter ce personnel d'un statut qui réponde à leurs revendications de revalorisation de carrière et de garanties sociales en les intégrant à la fonction publique territoriale dans le cadre de la filière sanitaire et sociale et de bien vouloir lui préciser dans quel délai les décrets sont susceptibles d'être publiés.