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Statut des cadres A de la filière technique de la fonction publique territoriale

Question écrite de M. Gérard Larcher - Collectivités territoriales

Question de M. Gérard Larcher,

Diffusée le 26 juillet 1989

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les ingénieurs des collectivités territoriales dans l'élaboration du cadre d'emplois de la catégorie A technique. En effet, cette catégorie reste toujours sans cadre d'emploi et cette situation de vide statuaire ne manque pas de créer des situations dramatiques pour des agents qui sont privés d'emploi et dévalorise une filière qui regroupe près de 300 000 fonctionnaires territoriaux.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de metre un terme au vide statutaire actuel et de créer un cadre d'emplois de la catégorie A technique qui fasse de la fonction territoriale l'égale de celle de l'Etat mais pouvant s'adapter aux spécificités des collectivités territoriales.

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 20 décembre 1989

Réponse. - Dès juin 1988 a été engagée la réflexion en vue de l'élaboration d'un statut permettant aux collectivités territoriales d'attirer un personnel technique de haut niveau, motivé et surtout capable de concourir à la modernisation du service public local. Une concertation a été ainsi ouverte qui a permis d'arrêter les principes d'organisation de cette élaboration.

Ces orientations ont été précisées par une note remise aux membres du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier. Examiné le 26 octobre, ce projet définitif a été approuvé par le conseil supérieur dans cette même séance. Sur de nombreux points et en particulier en ce qui concerne les conditions de recrutement et d'avancement dans le cadre d'emplois des ingénieurs du génie urbain architectural et rural, le Gouvernement a tenu compte des propositions qui lui ont été faites pendant la concertation, permettant ainsi de dégager un accord avec une majorité des représentants des élus et des fonctionnaires siégeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Ce statut particulier repose ainsi sur les trois principes suivants : privilégier la notion de cadre d'emplois unique qui, tout en évitant une multiplication des statuts particuliers, permet de préserver les particularismes des différents métiers de la filière ; donner aux collectivités territoriales la possibilité de recruter à deux niveaux des cadres techniques formés et susceptibles de pouvoir maîtriser leurs importantes compétences ; assurer une cohérence du statut des ingénieurs avec les cadres d'emplois déjà publiés, tout en préservant la hiérarchie fonctionnelle des emplois techniques.

Conformément à l'objectif de modernisation du service public local et répondant au voeu de cette instance, le projet soumet ces personnels à un statut unique. Ce cadre d'emplois, organisé en trois grades et pourvu de deux niveaux de recrutement, regroupera les métiers d'ingénieur, d'architecte et d'urbaniste.

Seules les communes de plus de 80 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de taille comparable pourront créer le grade le plus élevé culminant à la hors échelle lettre A et pour lequel un triple accès par concours externe et interne et par avancement des fonctionnaires des deux autres grades sera organisé.

A l'inverse, toute collectivité territoriale aura la possibilité de recruter un agent au premier grade. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficer d'un avancement au grade le plus élevé sera fixé à 25 p. 100 de l'effectif de ce grade dans la collectivité concernée. En outre, pour l'ensemble du cadre d'emplois, le régime indemnitaire sera porté à 40 p. 100 du traitement brut de l'intéressé.

Les règles d'intégration maintiendront au minimum les perspectives actuelles de carrière des intéressés, des concours exceptionnels étant organisés pendant cinq ans pour les fonctionnaires qui, titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est compris entre 801 et 966 sont intégrés au deuxième grade doté de l'indice brut terminal 801.

Enfin, les emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 seront identiques en termes d'avancement et d'échelonnement indiciaire à ceux des actuels directeurs et directeurs généraux des services techniques communaux. Le principe d'une stricte adéquation entre conditions d'accès et conditions d'intégration sera retenu, l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants ne pourra être accessible qu'aux agents du deuxième grade.

Par ailleurs, l'étude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière permettant d'envisager une mobilité entre les trois fonctions publiques va être menée. ; deuxième grade. Par ailleurs, l'étude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière permettant d'envisager une mobilité entre les trois fonctions publiques va être menée.

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