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Statut de conjoint collaborateur

Question écrite de M. Christophe Barthès - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de M. Christophe Barthès,

Diffusée le 5 février 2024

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut de conjoint collaborateur. En effet, ce statut est réservé à l'époux, au partenaire de PACS, ou au concubin, du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération.

Or, depuis le premier janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari.

Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

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