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Statut des démineurs de la sécurité civile

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 9 septembre 1992

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les inquiétudes des démineurs de la sécurité civile. En dépit de garanties accordées à la profession, l'éclatement du service est prévu pour le 1er janvier 1993. Les tâches de neutralisation d'engins piégés et de sécurité des personnalités au cours de voyages officiels seraient, d'une part, confiées à la police nationale, et les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteraient, d'autre part, de la compétence du service du déminage de la sécurité civile.

En plus, du fait que les personnels restés au sein de la sécurité civile perdraient la partie la plus intéressante de leur travail, ceux ayant rejoint la police nationale n'auraient plus l'expérience que leur apporte les interventions fréquentes sur les engins de guerre. Par ailleurs, la police nationale étant implantée en zone urbaine, se pose le problème de la gestion des interventions sur les engins piégés en zone rurale et, par exemple, les situations d'alerte à la bombe dans des établissements scolaires de zones rurales.

En conséquence de quoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'est pas préférable, dans un souci d'équilibre des activités, de conserver l'organisation actuelle du service de déminage de la sécurité civile en lui donnant le statut de corps actif et de permettre aux fonctionnaires ayant opté pour la police nationale d'annuler leur intégration.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 28 octobre 1992

Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés.

Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le désobuage et le débombage, ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique.

La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle.

Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des explosive ordonance disposal (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux ").

Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale.

Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.

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