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Statut d'infirmier référent

Question écrite de M. Jean-Pierre Corbisez - Santé et prévention

Question de M. Jean-Pierre Corbisez,

Diffusée le 14 février 2024

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention concernant la reconnaissance de la qualité d'infirmier référent.

Cette demande exprimée de longue date par les représentants de la profession, la fédération nationale des infirmiers en premier lieu, a trouvé une première concrétisation dans la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

Si l'inscription de l'infirmier référent dans la loi est une bonne chose pour l'émergence de la notion d'équipe de soin traitante de référence, force est de constater que la modalité retenue, à savoir la possibilité de désigner plusieurs infirmiers référents au sein d'un même cabinet, ne va pas sans poser quelques difficultés.

En effet, l'objectif initial était de responsabiliser un seul infirmier vis-à-vis d'un patient donné et de l'intégrer dans le triptyque médecin traitant, pharmacien correspondant et infirmier référent. Ouvrir la désignation de plusieurs infirmiers référents risque de perturber la lisibilité des parcours des patients, d'ajouter de la complexité au déploiement de ce statut et de complexifier sa valorisation par l'assurance maladie.

Or, les enjeux sont importants, en termes de santé publique (pendant la période de pandémie de covid-19, l'existence reconnue d'un infirmier référent aurait permis d'aller vers les patients les plus fragiles, ce qui a été refusé à l'époque aux infirmiers) ou de prévention, à l'image de l'expérimentation, dans le département du Pas-de-Calais, des bilans de prévention, expérimentation qui rencontre de grandes difficultés par manque de communication auprès de la population et par l'impossibilité pour les infirmiers de s'appuyer sur les listings de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour aller vers les patients éligibles à ces bilans de prévention.

Au vu de ces éléments, et si on doit se féliciter du premier pas opéré par la loi précitée, il semble nécessaire d'aller plus loin pour atteindre un dispositif plus efficient répondant à l'équation « 1 patient = 1 médecin traitant + 1 infirmier diplômé d'État libéral (IDEL) référent + 1 pharmacien correspondant ».

La loi renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application et les mesures réglementaires sont l'occasion d'affiner le dispositif afin de le rendre plus lisible, plus simple et plus efficace.

Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le ministre envisage de prendre pour la mise en oeuvre de cette disposition de la loi afin de l'adapter aux attentes des professionnels et aux besoins exprimés sur le terrain.

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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