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Statut des écoles d'art territoriales

Question orale sans débat de - Culture

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2005

M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'enseignement artistique supérieur et, plus particulièrement, le statut des écoles d'art. Le 29 mars 2001, en réponse à une question écrite nº 31109 du 8 février 2001 relative au statut des enseignants de ces écoles et à sa demande de voir prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales pour son élaboration, il lui a été précisé que la réforme ne concernerait que les professeurs des écoles nationales.

De fait, et tout dernièrement, par arbitrage semble-t-il du Premier ministre, ces écoles nationales ont obtenu la quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec un calendrier fixé pour une application en janvier 2002. Une telle fracture menace le devenir des écoles d'art territoriales et il apparaît urgent de mettre en place une harmonisation entre ces différents établissements.

En effet, des 56 écoles agréées en enseignement artistique en France, 45 sont municipales ou régionales, 8 sont nationales en régions et 3 nationales supérieures à Paris. Or, toutes dispensent un enseignement comparable, les niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les diplômes sont les mêmes, les enseignants artistiques et chercheurs sont tous appelés à siéger dans les jurys de diplômes tant dans les écoles nationales que territoriales.

La coordination nationale a dernièrement appelé l'attention du rapporteur de la question des écoles territoriales d'art auprès des ministres de tutelle et la présente démarche tend à susciter une réunion interministérielle (intérieur, fonction publique, décentralisation, culture et budget) pour retrouver une égalité et une harmonisation avec les écoles nationales supérieures d'art.

Réponse - Patrimoine

Diffusée le 19 janvier 2006

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à Mme Tasca, mais M. Duffour est parfaitement qualifié pour y répondre.

Il y a actuellement un énorme malaise dans les écoles nationales supérieures d'art. Parmi ces écoles, quarante-cinq sont municipales ou régionales, onze sont nationales, huit étant implantées en régions et trois à Paris.

Toutes dispensent à peu près le même enseignement et leurs enseignants sont amenés à siéger ensemble dans toute une série de jurys de concours ou d'agrément. La réforme en cours, qui tend à mettre en place un diplôme national d'expression artistique, équivalent d'un mastère, est un élément de plus de l'unité de l'enseignement ainsi dispensé.

Or il se trouve que les réformes statutaires relatives aux personnels ne concernent que les écoles nationales.

Je crois être, en cet instant, l'interprète de toute une série de membres de notre assemblée, à commencer par vous, monsieur le président, qui aviez posé une question écrite à ce sujet - mais je mentionnerai aussi MM. Jean-Marie Rausch, Gérard Collomb, nouveau maire de Lyon, Jacques Legendre, Georges Berchet et Jean-Guy Branger - qui ont attiré l'attention des ministères sur la crise qui est en train de naître et sur les difficultés que nous allons rencontrer pour faire en sorte que l'enseignement artistique soit dispensé en France partout dans des conditions qui soient à la hauteur du génie de notre population, de notre culture nationale et du rayonnement auquel contribuent les gens formés à ces disciplines en Europe et dans le reste du monde.

On peut craindre, en effet, que l'équivalence réelle des formations ne soit pas assurée du fait de cette discrimination injustifiée entre les écoles.

Il est souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réunion interministérielle, rassemblant les services concernés de l'intérieur, de la culture et du budget, se tienne le plus rapidement possible afin de mettre en place quelque chose qui ressemble à l'unité dont tout le monde a besoin, au lieu et place de la fracture qui est en train de se dessiner et qui risque de devenir irréversible.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le sénateur, les écoles d'art plastique, qu'elles soient de statut national ou de statut territorial, jouent, vous l'avez bien dit, un rôle important, qui rendait nécessaire l'intervention du Gouvernement après les turbulences que nous avons connues au cours des dernières années.

Les projets du ministère de la culture et de la communication sont orientés actuellement selon trois axes.

Le premier d'entre eux concerne le statut des enseignements. Ceux-ci n'étaient pas véritablement reconnus comme relevant de l'enseignement supérieur. Un protocole a été conclu récemment entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication, affirmant le caractère supérieur de l'enseignement dispensé par toutes les écoles d'art, notamment à travers la reconnaissance d'un diplôme national supérieur d'expression artistique au grade de mastère.

Cette reconnaissance vaut pour les diplômes délivrés par les écoles nationales et territoriales, sans distinction.

Deuxième axe : la réévaluation du statut des enseignants. Ce statut est aujourd'hui assimilé à celui des enseignants du second degré. C'est pourquoi le Premier ministre a validé un projet de réforme du statut des enseignants des écoles nationales d'art donnant à ceux-ci des conditions de carrière et de service conformes aux principes de l'enseignement supérieur.

Cette réforme ne concerne, en l'état actuel - mais nous ne pouvions aller au-delà -, que le corps des professeurs des écoles nationales.

Troisième axe : la réévaluation du statut des établissements eux-mêmes. Il convient de donner aux écoles d'art la structure et les moyens d'une réelle autonomie et d'un fonctionnement collégial. Il s'agit d'une réforme complexe qui, pour les écoles nationales, passe par la transformation de l'actuel Centre national des arts plastiques, qui en assume la gestion. Cette réforme devrait déboucher sur la création d'établissements publics.

Pour les écoles territoriales, l'évolution en cours offre un champ de développement à la proposition qui est faite par votre collègue M. Ivan Renar et par la commission des affaires culturelles du Sénat, relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics, les établissements publics de coopération culturelle, dont l'objectif est de permettre - soit à l'initiative de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à l'initiative des seules collectivités territoriales - de construire un outil de gestion culturelle partenariale. Cette proposition de loi viendra en discussion au Sénat jeudi prochain.

En aucun cas, il ne s'agit d'introduire des discriminations et de créer un enseignement des arts plastiques à deux vitesses. Cependant, vous en conviendrez, l'ampleur du sujet et l'ambition qui y est liée nécessitent une approche progressive.

Quoi qu'il en soit, nous sommes très attentifs aux remarques judicieuses que vous avez formulées, monsieur le sénateur.

M. Paul Girod. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le secrétaire d'Etat, d'une certaine manière, votre réponse comporte, me semble-t-il - les personnes concernées en jugeront certainement mieux que moi-même - une ouverture vers un rapprochement structurel entre les enseignants des écoles territoriales et ceux des écoles nationales.

Cependant, vous avez dit : « soit à l'initiative de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à l'initiative des collectivités territoriales seules ». J'aimerais, pour ma part, que l'initiative de l'Etat se manifeste beaucoup plus fortement qu'elle ne le fait actuellement, de façon que l'on ne se retrouve pas avec, dans les écoles territoriales, des enseignants qui se sentiraient à part au sein d'un enseignement supérieur qui a de toute façon - les diplômes sont les mêmes - vocation à être unitaire.

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