Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Affaires sociales et santé

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à reprendre un travail sans perdre le bénéfice de la pension dès lors que leur salaire se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide, augmenté d'un coefficient fixé par décret (article L. 341-12 du code de la sécurité sociale).

S'ils sont élus, en qualité de maire-adjoint par exemple, ils se trouvent, au regard de la sécurité sociale, confrontés à la même situation que s'ils reprenaient un travail et risquent dès lors de perdre le versement de leur pension d'invalidité avec tous les accessoires rattachés. Comment peut-on analyser les indemnités qui sont censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-20 à L. 2123-24) ? La législation actuelle peut être considérée comme source d'inégalités entre élus selon leur situation sociale et peut être perçue comme une discrimination envers les personnes handicapées ne pouvant de ce fait s'impliquer dans la vie politique.

Ne serait-il pas possible d'exclure les indemnités des élus du calcul des revenus suspendant la pension d'invalidité ?

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%