M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Conseil supérieur des Français de l'étranger, assemblée représentative de nos compatriotes expatriés, est élu au suffrage universel direct en vertu de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée. Le C.S.F.E. a émis le voeu à plusieurs reprises depuis 1982 que le statut des élus locaux soit complété en vue de fixer les règles législatives relatives au statut des membres élus du Conseil supérieur.
Plusieurs voeux adoptés en Assemblée plénière, notamment en 1982 et en 1986, ont déterminé les matières que le C.S.F.E. souhaitait voir reprendre par la loi déterminant le statut des élus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à ces voeux du C.S.F.E. dans le cadre de la préparation du projet de loi fixant le statut des élus.