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Statut de la filière sportive de la fonction publique territoriale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 10 avril 1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis souligne l'impérieuse nécessité d'aboutir à une élaboration des statuts de la filière sportive de la fonction publique territoriale répondant aux légitimes aspirations des personnels concernés et aux besoins de la population, ce qui ne peut se concevoir sans une véritable concertation avec tous les partenaires intéressés.

Elle attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Si la création, en 1985, du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) leur a conféré des compétences nouvelles, cette reconnaissance effective de leur mission dans sa globalité ne s'est pas traduite par l'évolution salariale correspondante.

En effet, leur salaire statutaire est actuellement de 6 038 francs net (indice 299/281) en début de carrière. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens engagés par l'Etat pour la formation de jeunes maîtres nageurs sauveteurs est criante : en 1991, environ 350 nouveaux titulaires du B.E.E.S.A.N. sont prévus alors qu'il manque en France plus de 1 200 maîtres nageurs sauveteurs.

De ce fait, nombre de collectivités locales sont confrontées à de graves difficultés de recrutement préjudiciables à leurs actions en faveur du sport et des loisirs. Pour pallier tant le nombre insuffisant de maîtres nageurs sauveteurs que les salaires ne correspondant pas à la fonction et à la disponibilité qu'exigent de tels postes, la quasi-totalité des collectivités locales ont dû recourir à des aménagements non statutaires qui, tout en entraînant d'importantes disparités de situations, ne peuvent à eux seuls répondre à la légitime aspiration des maîtres nageurs sauveteurs à une véritable reconnaissance de leur qualification et de leur mission.

En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de former des jeunes au B.E.E.S.A.N. en nombre suffisant et de porter les salaires des maîtres nageurs sauveteurs au niveau exigé par leur diplôme et leur mission.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Les projets de décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois sportifs ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ont reçu son approbation le 21 novembre 1991. La publication des décrets au Journal officiel est intervenue le 3 avril dernier.

Il a été tenu compte dans ces textes de la qualification des maîtres nageurs sauveteurs titulaires du BEESAN, diplôme homologué de niveau IV, qui place les agents concernés au niveau de la catégorie B : c'est dans cette dernière catégorie que se situe le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives qui accueillera les maîtres nageurs sauveteurs détenteurs du diplôme mentionné.

En outre, les opérateurs des activités physiques et sportives occupant à leur date d'intégration les emplois de moniteurs de 1re catégorie ou de maîtres nageurs qui, dans un délai de 3 ans à compter du 3 avril 1992, obtiennent le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou le brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation du 1er degré, seront intégrés dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Ces dispositions répondent au souci exprimé par l'honorable parlementaire.

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