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Statut fiscal des propriétaires immobiliers du secteur non agricole

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 23 novembre 1994

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le statut fiscal des propriétaires immobiliers du secteur non agricole. Ceux-ci bénéficient d'un abattement forfaitaire qui est actuellement de 10 p. 100, après avoir atteint 30 p. 100 dans le passé, et avoir été à plusieurs reprises réduit.

Or, cet abattement forfaitaire correspond à un certain nombre de charges spécifiques aux propriétaires immobiliers, notamment les frais d'assurance des immeubles et les frais juridiques. Sans qu'il soit question de relever l'abattement de 10 p. 100, une adaptation des règles fiscales tenant compte de ces hausses importantes des charges constituerait une mesure d'équité.

Il pourrait s'agir en particulier de l'exclusion des frais d'assurance de l'abattement forfaitaire, comme cela existe déjà pour les revenus fonciers, et de la mise au point d'une déduction spécifique. Il lui demande les perspectives de son action en la matière.

Réponse - Budget

Diffusée le 15 mars 1995

Réponse. - Les primes d'assurance afférentes aux immeubles urbains sont prises en compte dans le cadre de la déduction forfaitaire. Elle couvre les frais de gestion, d'assurance et l'amortissement. Ce régime forfaitaire, adopté pour des raisons de simplicité, se révèle en général favorable au contribuable car la déduction, dont le montant se revalorise avec l'augmentation des loyers, dépasse le plus souvent les charges réelles qu'elle est censée représenter.

Son taux a été relevé de 8 à 10 p. 100 dans la loi de finances rectificative du printemps 1993. Admettre la déduction pour leur montant réel des frais d'assurance conduirait de proche en proche à une généralisation du dispositif à l'ensemble des frais couverts par la déduction forfaitaire, ce qui entraînerait un alourdissement des obligations déclaratives des propriétaires bailleurs, nécessiterait des contrôles supplémentaires et susciterait inévitablement des conflits entre les services fiscaux et les contribuables.

Cela étant, l'article 10 de la loi de finances pour 1995 permet la prise en compte pour leur montant réel des primes d'assurances payées à compter du 30 septembre 1994 et afférentes à un contrat dont l'objet exclusif est de couvrir le risque de loyers impayés. Cette mesure spécifique est justifiée. Si les épargnants hésitent à investir dans l'immobilier locatif, c'est plus par crainte des impayés qu'en raison du poids de la fiscalité.

Son extension à l'assurance du logement aurait un coût qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.

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