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Statut des fonctionnaires des collectivités territoriales affectés aux services techniques

Question écrite de - Collectivités locales

Question de ,

Diffusée le 27 avril 1988

Si les décrets n°s 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, 87-1099 du 30 décembre 1987 portant création du cadre d'emploi des attachés territoriaux ont été pris consécutivement aux textes de loi sur la décentralisation, rien encore ne semble avoir été fait concernant les fonctionnaires des collectivités territoriales affectés aux services techniques.

C'est pourquoi M. Claude Prouvoyeur demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de lui indiquer les délais approximatifs nécessaires pour la sortie des textes réglementaires concernant les services techniques des municipalités et les emplois de directeur des services techniques, adjoint technique, ingénieur subdivisionnaire, etc.

Réponse de Collectivités locales

En attente de réponse

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