M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions du décret modifiant le statut des gardes-pêches, paru au J.O. du 17 novembre 1992. Il lui indique que le contenu de ce décret n'est pas conforme aux assurances qui ont été données par le ministère de l'environnement.
En outre, les dispositions du plan Durafour ne semblent pas avoir été appliquées. Par ailleurs, il lui précise que les ministres de tutelle du Conseil supérieur de la pêche avaient pris l'engagement d'étudier un projet de statut des personnels administratifs et techniques avant la fin du premier semestre 1992 et qu'à ce jour aucune proposition n'a encore été faite.
Connaissant l'intérêt que le ministère de l'environnement a pris pour la défense des revendications des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a l'intention de respecter les engagements pris au mois de novembre 1991 auprès de ces personnels.
Réponse. - Le nouveau statut de gardes-pêche a été fixé par décret en date du 17 novembre 1992. Le statut constitue une avancée importante pour cette profession et permet en particulier d'améliorer les conditions de déroulement des carrières. Sur le plan matériel il se traduit par un doublement en quatre ans de la prime de sujétion et d'une augmentation en fin de carrière variant de 200 à 600 francs suivant les grades.
Toutefois, une revendication des agents n'a pu être suivie, elle concerne l'accès automatique des gardes de 1re catégorie au nouveau régime indiciaire des gardes-chef. En effet cette promotion s'opère à l'issue d'un concours qu'il n'aurait pas été bon de dévaloriser. Le protocole Durafour a inspiré cette réforme.
Il a été cependant impossible de l'appliquer à la lettre car il fallait à la fois améliorer la situation des gardes-chef principaux et respecter les équilibres de l'ensemble du corps. Dans le même temps est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion.
Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
