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Statut des gendarmes

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 4 mars 1992

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les souhaits formulés par son collègue de l'intérieur, afin que les policiers puissent bénéficier, dans leur ensemble, de la grille Durafour, à compter du 1er août 1990, sans attendre l'échelonnement prévu jusqu'au 1er août 1996.

En résumé, les augmentations envisagées seraient données en une seule fois, même éventuellement avec un certain effet rétroactif... des négociations étant en cours, sans présumer de leur résultat définitif. Mais il est évident que, si cela se réalisait, il faudrait appliquer le protocole d'accord du 9 février 1990 et rendre ainsi les gendarmes bénéficiaires des mêmes dispositions.

Il serait, en effet, impensable que la parité police-gendarmerie étant établie cette dernière soit à nouveau victime du " coup de l'I.S.S.P. " (dix ans pour la police, quinze ans pour la gendarmerie). Aussi demande-t-il que soit publiée la position de M. le ministre de " tutelle " de la gendarmerie à ce propos.

Réponse - Défense

Diffusée le 24 juin 1992

Réponse. - Afin de transposer à leurs personnels les mesures arrêtées par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à l'issue de travaux interministériels, ont décidé et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de rémunération et de modification de la structure des corps de leurs personnels.

Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades spécifiques, des grilles de rémunération et des carrières identiques, le principe de la parité étant scrupuleusement respecté. Pour les deux premières années d'application (1990 et 1991), quelques différences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre catégorie, en raison de priorités particulières à chaque ministère.

Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensées par d'autres mesures telles que certaines transformations d'emplois que le ministère de la défense a tenu à privilégier, et seront résorbées à très court terme. S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), la progressivité de son intégration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1998 est motivée par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde.

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