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Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Pierre Lacour rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question écrite n° 15647 du 13 juin 1991, demeurée sans réponse, par laquelle il attirait son attention sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui souhaitent que soit mise en oeuvre une amélioration substantielle de leur statut et de leur cursus professionnel.

Il attirait tout particulièrement son attention sur le fait que la direction départementale de l'équipement de la Charente, comme au demeurant dans de nombreux autres départements français, rencontrait de multiples difficultés pour pourvoir différentes subdivisions de personnel de catégorie A technique, ce qui entraîne de très vives préoccupations de la part des élus des collectivités territoriales concernées.

Il lui demande, à nouveau, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à ce que ce dossier puisse aboutir dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, en effet, faute de personnel, les D.D.E. ne pourraient plus remplir leur mission de service public.

Réponse - Équipement

Diffusée le 29 janvier 1992

Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef.

Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.

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