M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut des inspecteurs de l'enseignement technique qui, malgré les améliorations apportées à leur situation par les dispositions du décret n° 88-962 du 11 octobre 1988, regrettent que ni l'intérêt, ni la difficulté des missions d'encadrement qui leur sont confiés, n'aient été pris en compte.
Le syndicat national des inspecteurs de l'enseignemnt technique revendique notamment la parité avec les inspecteurs pédagogiques régionaux, dont le statut a été revalorisé, et souhaite de nouvelles perspectives de carrière. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de donner à ce corps d'inspection un statut adapté.
Réponse. - L'importance renouvelée de la fonction d'évaluation du système éducatif, soulignée par la loi d'orientation sur l'éducation, a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, à concevoir, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, une réforme d'ensemble des corps d'inspection pédagogique.
Leur situation actuelle est caractérisée par l'existence de cinq corps spécialisés : inspecteurs d'académie, inspecteurs principaux de l'enseignement technique (I.P.E.T.), inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (I.D.E.N.), inspecteurs de l'enseignement technique (I.E.T.), inspecteurs de l'information et de l'orientation (I.I.O.).
Leurs missions, le niveau de leur recrutement et leurs carrières avaient vieilli et devaient être modernisés. La réforme, élaborée en concertation avec les organisations représentatives de tous les personnels concernés, réduit le nombre de ces corps à deux : celui des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.) et celui des inspecteurs régionaux de l'éducation nationale (I.R.E.N.).
Elle élève systématiquement le niveau de recrutement de ces personnels, respectivement à la licence et à la maîtrise, et décloisonne leurs carrières. Les futurs I.E.N. et I.R.E.N. recevront désormais une formation initiale d'une année. Enfin, la situation de ces inspecteurs est revalorisée selon des modalités indiciaires et indemnitaires comparables à celles retenues pour les corps enseignants.
Au sein du corps des I.E.N., dans lequel seront intégrés les actuels I.D.E.N., les I.I.O. et I.E.T., les personnels se verront offrir une possibilité de promotion de classe qui leur permettra d'accéder à l'indice terminal 1015, indice de fin de carrière d'un professeur agrégé. Les emplois correspondants seront créés dans un délai de deux ans à compter du 1er mars 1990 et représenteront 30 p. 100 des effectifs du corps.
Ce pourcentage offre à tous les membres du corps la garantie d'une promotion dans le cadre d'un déroulement normal de carrière. En outre, les possibilités d'accès des I.E.N. au corps des I.R.E.N. ont été considérablement élargies. Les I.E.N. pourront ainsi se présenter au concours de recrutement sans autre condition que celle d'avoir exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
Par ailleurs, un tour extérieur leur est réservé, à concurrence de 25 p. 100 des vacances d'emplois. Il convient de noter que l'accès au corps des I.R.E.N. offre aux personnels concernés le bénéfice du groupe hors échelle A. La revalorisation comporte, par ailleurs, une refonte globale du régime indemnitaire des corps d'inspection, qui met un terme aux disparités antérieures, lorsqu'elles n'étaient pas justifiées par la spécificité des fonctions exercées.
Elle prend en compte les tâches particulières susceptibles d'être effectuées par certains inspecteurs, et notamment les responsabilités administratives des I.D.E.N. Le coût budgétaire de l'ensemble de ces mesures statutaires et indemnitaires s'élève à plus de 72 millions de francs. Par ailleurs, les missions des I.E.N. et des I.R.E.N. sont redéfinies en cohérence avec les dispositions de la loi d'orientation et en fonction des nouvelles missions attribuées à l'I.G.E.N.
La réécriture de ces rôles devrait permettre de mieux coordonner les actions d'évaluation dans le cadre de plans académiques de travail.
