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Statut des inspecteurs pédagogiques régionaux de l'enseignement technique

Question écrite de M. Philippe Madrelle - Éducation

Question de M. Philippe Madrelle,

Diffusée le 7 décembre 1988

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inadéquation du statut d'inspecteur pédagogique régional de l'enseignement technique. Il lui rappelle que ce statut qui date de 1972 ne correspond plus ni au niveau de recrutement par concours, ni au niveau acquis après deux années d'études au centre de formation des I.E.T., ni au niveau des formations, ni à l'importance des tâches et des responsabilités qui incombent à cette profession.

En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la mise en place d'un statut adapté aux nouvelles contraintes des inspecteurs pédagogiques régionaux de l'enseignement technique.

Réponse - Éducation

Diffusée le 8 février 1989

Réponse. - Le décret n° 88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique actualise ce statut pour tenir compte, notamment, de la publication du nouveau statut général des fonctionnaires. Ce texte prévoit un élargissement du recrutement par concours, l'institution d'un tour extérieur et la mise en place d'une formation rénovée, ainsi que d'autres dispositions favorables aux inspecteurs, tel le remplacement de l'échelon fonctionnel par un 9 e échelon banalisé.

Des possibilités de détachement dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique, parallèles à celles déjà prévues dans les corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, devraient en outre permettre d'assurer une plus grande mobilité des personnels d'inspection.

Ces améliorations, qui ne peuvent être considérées comme négligeables, ne paraissent néanmoins pas totalement correspondre aux évolutions récentes de la mission et des tâches confiées aux inspecteurs de l'enseignement technique. C'est pourquoi, lors du débat parlementaire sur la loi de finances de 1989, à l'Assemblée nationale, M.

Robert Chapuis, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique, a déclaré qu'il convenait d'engager une réflexion avec les organisations syndicales sur les évolutions envisageables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique. Il est vrai que l'on demande désormais aux inspecteurs de l'enseignement technique d'intervenir tant dans les lycées professionnels que dans les centres de formation d'apprentis, afin d'évaluer et d'animer des dispositifs de formation, initiale et continue, très variés et allant jusqu'au niveau du baccalauréat.

A cet égard, la loi de programmation sur l'enseignement technique a engagé certaines évolutions, notamment en créant le baccalauréat professionnel et le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel, qui devraient se traduire maintenant par des évolutions semblables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique.

Cette réflexion est très logiquement liée à celle engagée sur les missions de l'inspection générale et des corps d'inspection pédagogique, ainsi qu'à celle que suit le Gouvernement sur la rénovation et la revalorisation de la fonction enseignante. Elles devraient donc pouvoir progresser au même rythme.

Il est clair qu'il n'est pas question d'envisager ces évolutions comme un retour vers la situation antérieure, où coexistaient deux corps d'inspection, l'un pour les lycées professionnels, l'autre pour l'apprentissage. Il semble au contraire nécessaire de l'inscrire dans le mouvement général de promotion par la formation continue, qui constitue une nécessité pour préparer l'avenir, ainsi qu'une garantie pour les intéressés.

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