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Statut juridique des chiens de protection de troupeaux

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Agriculture et alimentation

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 13 octobre 2021

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de doter les chiens de protection de troupeaux d'un statut juridique particulier.

Depuis plusieurs mois, les chiens de protection des troupeaux sont au cœur de nombreux conflits d'usage que ce soit au travers d'une actualité judiciaire récente avec le procès d'un éleveur dont les chiens ont attaqué un promeneur ou via de nombreuses et fréquentes plaintes pour cause de bruits occasionnés par ces chiens de troupeaux et conflits de voisinage, mobilisant de plus les forces de gendarmerie.

Alors que les chiens de protection constituent l'une des mesures aidées par l'État et qu'ils sont un des éléments constitutifs de l'indemnisation des éleveurs en cas d'attaques de loup, elle lui demande quand le Gouvernement entend-il donner un statut juridique particulier au chien de protection afin de protéger juridiquement les éleveurs dans leurs activités d'élevage et de pastoralisme.

Réponse de Agriculture et alimentation

En attente de réponse

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