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Statut de l'association européenne

Question écrite de Mme Sarah El Haïry - Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Question de Mme Sarah El Haïry,

Diffusée le 20 novembre 2017

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de statut de l'association européenne. L'Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l'association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d'activité s'étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ».

Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n'ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d'initiatives parlementaires, ainsi que de propositions de règlements, mais aucun de ces textes n'a abouti. Suite à ces échecs et blocages, la Commission a en 2005 abandonné les procédures législatives en cours.

Le principal point de blocage, qui a contribué à contribuer à mener à l'échec de ce texte, était la définition à retenir de ce qu'était une « association ». La recherche d'une définition est un point de blocage récurent lors de la négociation de textes européens, mais il a déjà été surmonté, notamment pour parvenir à un statut de la société coopérative européenne, ainsi qu'un statut des partis politiques européens.

La reconnaissance de la liberté de créer une association existe dans tous les États membres de l'Union européenne, et ce droit est affirmé dans la Convention européenne des droits de l'Homme. Malgré ce point de départ commun, d'importantes disparités, notamment d'ordre juridique ou fiscal, perdurent entre les États membres.

Or si un tel statut ne venait pas remplacer les législations nationales existantes, il créerait un point de référence européen qui pourrait permettre, à terme, des rapprochements de certains éléments des règlementations nationales des pays européens sur les associations. De plus, cela contribuerait à la simplification administrative pour les nombreuses associations transfrontalières ou ayant une action transnationale dans l'Union.

Enfin, un processus de « labellisation » des réseaux associatifs européens souhaitant être impliqués dans un dialogue global et régulier avec les institutions européennes permettrait de rendre plus transparent et plus lisible le cadre de ce dialogue civil. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunité de relancer, au niveau européen, la discussion sur un statut de l'association européenne.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Diffusée le 11 décembre 2017

Le Gouvernement a fait de la refondation démocratique de l'Europe une priorité : comme le Président de la République l'a dit dans son discours de la Sorbonne, nous ne devons plus contruire l'Europe à l'abri des peuples. A cet égard, il ne fait pas de doute que la création d'un statut d'association européenne faciliterait, grâce à une harmonisation des règles entre les Etats membres, la gestion quotidienne d'activités transnationales en Europe, et contribuerait ainsi à cette vitalité démocratique que nous devons retrouver.

Elle donnerait également corps à la liberté d'association qui est garantie par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.  Le gouvernement se tient donc prêt à examiner dans un esprit favorable une telle proposition si la Commission, qui dispose, en vertu des traités, du monopole d'initiative, la présentait.

Cette idée pourrait également faire l'objet de discussions dans le cadre des conventions démocratiques qui se tiendront dans toute l'Europe en 2018, et qui seront l'occasion pour les citoyens d'exprimer leurs attentes par rapport à l'Union européenne.

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