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Statut de l'association européenne

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 26 août 1992

M. Henri Collette demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à sa question écrite n° 21523 du 4 juin 1992 tendant à " l'adoption d'un statut de l'association européenne contribuant à la reconnaissance des associations comme acteurs de la construction d'une Europe qui ne soit pas seulement économique ".

Réponse de Affaires européennes

En attente de réponse

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