Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de promouvoir enfin un statut de l'élu, afin d'améliorer le fonctionnement des différentes assemblées et de permettre à tous les élus de pouvoir remplir leur rôle, fonction, responsabilité, au service des collectivités territoriales de la nation.
Elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux engagements pris par le Gouvernement en 1989 et 1990 de prévoir un débat au Parlement sur cette question. Elle lui demande enfin quelle décision il compte prendre pour faire venir en discussion le projet de loi n° 240 du 6 avril 1989, portant sur le statut de l'élu déposé par le groupe communiste et apparenté.