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Statut de l'élu fonctionnaire dans les petites communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2007

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maires de petites communes fonctionnaires, et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour concilier vie professionnelle et mandat électif. En effet, au terme de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces derniers, lorsqu'ils sont élus, bénéficient de certaines garanties qui se traduisent notamment par des autorisations d'absence et des crédits d'heure leur permettant d'exercer leur mandat.

Or ces garanties varient selon la taille de la collectivité concernée, les petites communes étant les moins bien loties. Cette règle peut sembler juste mais elle ne tient pas compte de la réalité du travail de l'élu dans les petites communes. Celui-ci ne bénéficie pas de services municipaux, il se trouve en première ligne et doit répondre à un nombre croissant de responsabilités.

À charge pour lui de faire face aux exigences des citoyens de plus en plus nombreuses, à la technicité des procédures, à la multiplication des lois et des règlements, ainsi qu'à tous les aléas de la vie municipale. De plus, les autorisations d'absence et les crédits d'heure ne sont pas rémunérés. Si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats et des fonctions a bien prévu un relèvement des indemnités des maires, celui-ci ne couvre pas l'intégralité du traitement perdu.

En outre, de nombreuses dépenses liées à l'exercice du mandat restent encore à la charge de l'élu. Ainsi les maires des petites communes se découragent et beaucoup d'entre eux ne brigueront pas un nouveau mandat en 2008. Voyant là une grave menace pour la démocratie locale, elle lui demande s'il entend mener une réflexion sur cette question et prendre des mesures tendant à mieux reconnaître le statut des élus fonctionnaires et la réalité de leur mission dans les petites communes.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juin 2011

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur mandat électif, les maires qui sont par ailleurs fonctionnaires bénéficient, sauf dispositions plus favorables tel que le droit au détachement pour fonctions électives, des mêmes droits et garanties que ceux offerts à ceux exerçant une activité salariée de droit privé.

La mise en oeuvre de l'essentiel de ce statut inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas nécessairement subordonnée à une condition démographique (autorisations d'absence, protection à l'égard de discriminations de la part de l'employeur, droit à la formation, remboursement de frais de déplacement ou de représentation, protection en cas d'accident ou d'agression notamment).

Toutefois, le calcul du crédit d'heures, qui est affecté à l'administration de la commune et à la préparation des réunions, et des indemnités de fonction, dépend effectivement de la population de la commune, car le législateur a entendu lier directement leur bénéfice au niveau des responsabilités exercées.

Les employeurs ne sont certes pas tenus de rémunérer les temps d'absence auxquels les élus peuvent recourir, mais ils peuvent néanmoins accepter de ne pas suspendre le versement du traitement... Il convient de rappeler à cet égard que les indemnités de fonction ont notamment pour objet de compenser forfaitairement les sujétions résultant du mandat électif, dont les éventuelles pertes de revenus, et ne peuvent avoir pour vocation de se substituer à ceux-ci sans risquer de constituer une véritable rémunération, qui serait contraire au principe de gratuité des fonctions électives.

De plus, les montants maximaux des indemnités susceptibles d'être allouées aux maires ont très nettement progressé depuis 1992, et profitent en particulier des diverses revalorisations appliquées à la rémunération des fonctionnaires. S'agissant plus spécifiquement du régime indemnitaire des maires des petites communes, il y a lieu de souligner que depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient automatiquement du montant maximal des indemnités prévu par la loi, sauf délibération contraire du conseil municipal.

Cette même loi a très sensiblement amélioré le régime des remboursements de frais auxquels peuvent prétendre les maires. Outre la prise en charge des frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de leur mandat, ainsi que le versement d'une indemnité pour frais de représentation, les maires peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par la loi, bénéficier d'un remboursement pour frais de garde d'enfants voire d'une aide financière pour l'utilisation d'un chèque emploi service universel, de la prise en charge de frais de déplacement liés à leur situation de handicap, ainsi que des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagés en cas d'urgence sur leurs deniers personnels.

Ainsi, les maires, quelle que soit leur profession, bénéficient d'un ensemble de dispositions constituant un véritable « statut ». Il ne saurait être envisagé d'adopter de nouvelles mesures qui, étant plus favorables aux élus issus de la fonction publique, seraient de nature à contredire le principe constitutionnel d'égal accès aux charges publiques.

Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2006, à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 552 euros en 2006.

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