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Statut des médecins d'origine étrangère

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2009

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article paru à la page 9 du quotidien Le Figaro du 22 août 2002, sous le titre " L'hôpital n'aime plus les malades ! ", et dans lequel son auteur, chef de service de chirurgie cardiaque au CHU Henri-Mondor à Créteil, estime nécessaire de " donner aux médecins d'origine étrangère qui permettent aux meilleurs services hospitaliers de fonctionner un statut digne de notre pays ".

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Des modifications au statut de ces médecins sont-elles actuellement à l'étude ?

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2006

Les médecins d'origine étrangère ont vu depuis plusieurs années leur statut amélioré et la précarité de leur situation diminuer. Ainsi, à partir de la publication du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 définissant le régime d'emploi des praticiens adjoints contractuels, 6 593 médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de la communauté européenne ont pu être inscrits sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel à l'issue des épreuves nationales, dont la dernière session a été organisée en 2002.

Depuis sa création, le régime d'emploi des praticiens adjoints contractuels a fait l'objet d'améliorations portant notamment sur les conditions de reprise d'ancienneté au titre de services antérieurs (vacations, gardes et fonctions accomplies en qualité de faisant fonction d'interne) et permettant une réduction du déroulement de carrière (de 30 à 14 ans) ainsi que l'allongement de la durée du congé de formation annuel (porté de 8 à 15 jours).

Dans le même temps, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en étendant aux praticiens adjoints contractuels la possibilité d'obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine, a permis à 4 040 d'entre eux d'obtenir le plein exercice de la médecine. L'obtention du plein exercice de la médecine a permis à un certain nombre d'entre eux (de 200 à 400 selon une estimation approximative) de s'installer en libéral.

Elle a également rendu possible pour ces praticiens le recrutement sous d'autres statuts hospitaliers (assistant, praticien contractuel ou praticien hospitalier à titre provisoire) ou l'accès au Concours national de praticien hospitalier. A l'issue des épreuves du dernier concours de praticiens hospitaliers, ce sont au total 2 615 praticiens qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude depuis l'année 2000.

Parallèlement, une politique de transformation de postes de praticiens adjoints contractuels en postes de praticiens hospitaliers a été engagée et accompagnée financièrement. Pour les années 2001 et 2002, 890 transformations ont ainsi été réalisées et ont bénéficié pour 700 d'entre elles d'un financement spécifique ; pour l'année 2003, une dotation spécifique a été allouée afin de transformer 300 nouveaux postes et l'extension en année pleine de 800 autres postes.

L'allocation d'un tel financement sera poursuivie en 2004. S'agissant des médecins qui n'ont pu être inscrits sur liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, ils bénéficient, sous réserve d'avoir exercé des fonctions hospitalières pendant dix années au moins, de la possibilité de soumettre leur dossier à une commission de recours en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer la médecine.

Enfin, pour les médecins qui n'auraient pas pu bénéficier des dispositifs précités, ils pourront se présenter aux épreuves nationales de vérification des connaissances organisées par spécialités et après l'accomplissement d'une période de trois années de fonctions hospitalières, puis l'avis d'une commission, obtenir l'autorisation d'exercer la médecine.

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