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Statut et non-mobilité des personnels " résidents " de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 30 mars 1994

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants " résidents " servant dans le cadre de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément au décret no 90-469 du 31 mai 1990. Cette catégorie de " résidents " avait été créée pour améliorer les conditions de rémunération des enseignants titulaires de l'éducation nationale résidant dans les pays étrangers et recrutés localement par les écoles et lycées français.

Or on constate de plus en plus que l'agence nomme directement, à partir de la métropole, des " résidents " qui en fait n'ont jamais résidé à l'étranger. Ces faux résidents sont parfois préférés à des enseignants établis dans le pays, en recrutement local, et qui avaient pourtant été proposés pour ce poste par les établissements, ce qui crée sur place un vif sentiment d'injustice.

De plus, le principe avait été établi lors de la création de l'agence que l'on nommerait le plus souvent possible des personnels " expatriés " (c'est-à-dire rémunérés entièrement par l'Etat), plutôt que " résidents " (que les écoles doivent continuer à rémunérer au moins en partie). Or c'est exactement l'inverse qui devient la règle, et, de plus en plus, des postes d'expatriés sont remplacés par des postes de résidents, l'économie ainsi faite, d'ailleurs, ne profitant pas à l'agence mais étant reversée au ministère du budget.

Enfin, de nouvelles inquiétudes sont nées récemment des propos de certains responsables des missions de coopération et d'action culturelle françaises à l'étranger qui se sont prononcés (notamment à Madagascar, lors de la réunion d'une mission consultative paritaire locale) contre le " maintien indéfini " des résidents, et ont déclaré avoir fait connaître leur position auprès de l'administration centrale de l'agence, en précisant qu'un projet de limitation de temps de séjour était à l'étude.

Il lui demande donc de lui faire savoir si ces déclarations, qui auraient pour les intéressés de graves conséquences humaines et familiales, correspondent vraiment aux intentions de l'agence et, d'une manière générale, quelle est la politique adoptée par l'AEFE pour la nomination, le statut et l'avenir des enseignants " résidents " dans les écoles françaises à l'étranger.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 27 juillet 1994

Réponse. - Si tous les personnels, résidents ou expatriés souscrivent effectivement un contrat avec le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, toute candidature à un emploi de résident doit être déposée auprès du chef d'établissement et obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative paritaire locale compétente.

En ce sens, il semble difficile de parler de résidents nommés " directement à partir de la métropole ". Toutefois, la durée de séjour dans le pays d'exercice ne constituant pas un critère de choix déterminant, il n'est pas exclu qu'un nouvel arrivant puisse être préféré à un candidat durablement installé, eu égard aux caractéristiques de l'emploi proposé.

L'un des principes fondateurs de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a été de chercher à garantir aux enseignants recrutés localement un statut et une rémunération comparables à ceux de leurs collègues exerçant en France. Ces personnels, aujourd'hui résidents, ont de tout temps été beaucoup plus nombreux que les agents expatriés, recrutés en France pour exercer une mission spécifique à durée limitée.

Dans le cadre des instructions du Premier ministre visant à l'équilibre budgétaire, il ne paraît pas anormal que, lorsque la nature de l'emploi et les possibilités de recrutement le permettent, un poste d'expatrié soit transformé en poste de résident, entièrement pris en charge lui aussi par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et ne pesant donc pas davantage sur le budget de l'établissement.

Si l'agence se doit de rester attentive à la situation des fonctionnaires français ayant des liens avec le pays étranger dans lequel ils ont choisi de s'installer, il n'en reste pas moins que sa mission prioritaire demeure d'assurer aux élèves fréquentant le réseau scolaire français à l'étranger un enseignement de qualité.

De ce fait, il faut sans doute rappeler que les résidents, qui exercent dans la position essen tiellement révocable et précaire du détachement, souscrivent un contrat dont le renouvellement est également fonction de la qualité de l'enseignement qu'ils assurent. En tout état de cause, de telles situations ne peuvent s'apprécier qu'au cas par cas et ne sauraient faire l'objet d'une réglementation de portée générale.

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