Statut des orthophonistes

Question écrite de - Solidarité

Question de ,

Diffusée le 25 avril 1990

M. Hubert Martin appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des orthophonistes à exercice libéral qui sollicitent une revalorisation de la lettre clé propre à leur profession dont le montant n'a pas été modifié depuis trois ans. Il lui demande s'il est permis d'espérer la prochaine publication d'un texte concrétisant l'accord intervenu à cet égard entre les organisations représentatives des intéressés et les caisses d'assurance maladie.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 11 juillet 1990

Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé A.M.O. qui rémunère l'activité des orthophonistes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles.

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