M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Au début de leur exercice dans le cadre des hôpitaux, ces derniers bénéficiaient du même statut que les psychologues, lesquels sont assimilés au cadre A.
Depuis, leur situation n'a cessé d'évoluer dans un sens défavorable, puisqu'ils ont été " rétrogradés " au premier niveau de la catégorie B, alors même que la durée des études universitaires requise est de quatre ans, avec concours d'entrée. D'autre part, la progression de carrière proposée par son ministère est irréalisable sur le plan pratique, compte tenu de la démographie des orthophonistes en milieu hospitalier.
L'ensemble de la profession souhaite une reprise des négociations dans un sens plus favorable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage deprendre, en concertation avec la profession, visant à améliorer le statut du corps des orthophonistes.
Réponse. - Le décret n° 80-253 du 3 avril 1980, en vigueur jusqu'à la publication de l'actuel statut, prévoyait pour les orthophonistes une carrière sur deux niveaux dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le second, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533.
Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière institue désormais pour ces personnels une carrière qui se déroule sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers.
Un orthophoniste qui n'exerce aucune fonction d'encadrement peut donc atteindre désormais un niveau de rémunération autrefois réservé aux seuls agents exerçant de telles fonctions. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619.
Il y a donc eu indéniablement une sensible revalorisation de la carrière d'orthophoniste hospitalière. L'application des mesures générales d'amélioration des carrières des fonctionnaires contenues dans le protocole d'accord établi au terme d'une négociation menée avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires sous la présidence de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, permettra, selon l'échéancier prévu dans ledit protocole, d'offrir de nouvelles perspectives aux orthophonistes avec la création d'un classement indiciaire intermédiaire qui permettra à un orthophoniste d'atteindre en fin de premier grade d'indice brut 558 un second grade pyramidé à 10 p. 100 permettant d'atteindre l'indice brut 593 et un troisième grade correspondant à la fonction de surveillant culminant à l'indice brut 638, les surveillants-chefs étant quant à eux classés en catégorie A et atteignant en fin de carrière l'indice brut 660.
