Statut des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire qui est faite aux orthophonistes de la fonction hospitalière. En effet, la profession d'orthophoniste se trouve aujourd'hui confrontée à une proposition de revalorisation qui, en fait, est plutôt dévalorisante - tant du point de vue de la non-prise en compte de la réalité de la profession que d'un point de vue comptable pur et simple - durant les vingt et une premières années de carrière.

Il lui rappelle qu'au début de leur exercice, dans le cadre des hôpitaux, les orthophonistes bénéficiaient du même statut que les psychologues, lesquels sont aujourd'hui assimilés aux personnels de catégorie A - tout comme les sages-femmes (Bac + 4) - depuis les récents travaux de refonte de la fonction publique, avec pour bornage 7 700-13 000 francs en trois grades.

Il lui précise que les psychologues ont également vu leur carrière revalorisée de manière substantielle à cette occasion puisque leur bornage devient 7 900-17 000 francs en un seul grade. Il lui rappelle, en outre, que les orthophonistes, désormais formés selon un cursus universitaire organisé en quatre ans dans des centres de formation rattachés aux facultés de médecine, sont quant à eux dans la situation suivante, en application du décret du 1er septembre 1989 : catégorie B, bornage en quatre grades commençant tous à 6 680 francs (contre 7 150 francs dans l'ancien régime) et se terminant respectivement à 9 727 francs (contre 9 516 francs dans l'ancien régime), 10 548 francs, 11 321 francs et 12 024 francs.

Rappelant le rôle prépondérant des orthophonistes dans la phase diagnostique au sein de tous les hôpitaux où ils interviennent, dans le champ de compétence précis qui est le leur, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les orthophonistes d'un statut assimilé à la catégorie A comportant un grade unique" orthophoniste " en dix échelons sur vingt-cinq ans, avec pour bornage 9 000-15 000 francs de salaire brut, ce eu égard à la situation nouvelle faite aux sages-femmes et aux psychologues et pour introduire enfin une réelle avancée dans la reconnaissance de la profession.

Réponse. - Le décret n° 80-253 du 3 avril 1980, en vigueur jusqu'à la publication de l'actuel statut, prévoyait pour les orthophonistes une carrière sur deux niveaux dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le second, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533.

Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière institue désormais pour ces personnels une carrière qui se déroule sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers.

Un orthophoniste qui n'exerce aucune fonction d'encadrement peut donc atteindre désormais un niveau de rémunération autrefois réservé aux seuls agents exerçant de telles fonctions. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619.

Il y a donc eu indéniablement une sensible revalorisation de la carrière d'orthophoniste hospitalier. L'application des mesures générales d'amélioration des carrières des fonctionnaires contenues dans le protocole d'accord établi au terme d'une négociation menée avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires sous la présidence de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, permettra, selon l'échéancier prévu dans ledit protocole, d'offrir de nouvelles perspectives aux orthophonistes avec la création d'un classement indiciaire intermédiaire qui permettra à un orthophoniste d'atteindre en fin de premier grade d'indice brut 558, un second grade pyramidé à 10 p. 100 permettant d'atteindre l'indice brut 593, et un troisième grade correspondant à la fonction de surveillant culminant à l'indice brut 638, les surveillants-chefs étant quant à eux classés en catégorie A et atteignant en fin de carrière l'indice brut 660.