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Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Intérieur

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 19 septembre 2003

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 qui modifie l'article 27 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Il prévoit, pour l'intégration et l'avancement des conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable de l'État et pour les inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale de l'État, la création d'un 9ème échelon provisoire à l'indice 1015, du grade de directeur territorial sur lequel ces agents pourront exercer leur mobilité.

Or les directeurs généraux des collectivités territoriales s'étonnent qu'un indice sommital soit créé pour un grade de la fonction publique territoriale et qu'il soit exclusivement réservé aux fonctionnaires de l'État. Ils proposent que soit plutôt instauré un échelon sommital à l'indice 1015 pour la grille des directeurs territoriaux et que soient ensuite prévues des équivalences de grade entre les fonctions publiques de l'État et la territoriale, permettant aussi leur mobilité vers la fonction publique d'État.

La parité sur la mobilité serait ainsi respectée et revaloriserait le statut de la territoriale, dont le dernier échelon est actuellement peu attractif.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse susceptibles de rassurer ces personnels.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2005

Le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État a instauré une revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont le 9e échelon (échelon provisoire) culmine désormais à l'IB 1015.

II convient de préciser que le statut de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ne constitue pas un grade mais un emploi fonctionnel. En effet, les fonctionnaires d'État nommés en cette qualité sont détachés sur cet emploi pour une durée maximum de cinq ans renouvelable une fois (art. 7 du décret n° 2007 du 6 septembre 2007).

L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. Une fois transférés aux collectivités territoriales, si ces agents cessent d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale prend une décision motivée mettant fin au classement sur un échelon provisoire dont ils bénéficiaient.

L'échelon provisoire précité a bien un caractère non pérenne : il n'est accessible qu'aux seuls agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 2008 précité et ne saurait servir de référence pour une modification statutaire à caractère pérenne.

Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial ne peuvent donc bénéficier sur ce fondement d'un échelon sommital à l'indice 1015. S'agissant de la revalorisation de la carrière de directeurs territoriaux, un projet de réforme comportant une amélioration indiciaire dans le cadre d'un statut d'emploi avait été proposé en 2006, mais n'avait pas abouti, en raison de la position défavorable des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consultés le 19 avril 2006.

Cette revalorisation devra désormais s'inscrire dans le cadre plus général de la réflexion menée actuellement sur le renforcement de l'encadrement supérieur des collectivités territoriales.

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