Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Statut particulier des cadres d'emplois: nomination au titre de la promotion sociale

Question écrite de - Collectivités locales

Question de ,

Diffusée le 10 février 1988

M. Emile Didier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois publiés au Journal officiel du 31 décembre 1987 fixent des quotas de nomination pouvant intervenir dans les cadres d'emplois en fonction de la promotion sociale.

Ces quotas sont fixés à une nomination pour neuf (administrateurs, art. 6, décret n° 87-1097 et attachés, art. 6, décret n° 87-1099), à une nomination pour cinq (secrétaires de mairie, art. 6, décret n° 87-1103 ; rédacteurs, art. 6, décret n° 87-1105 ; commis, art. 6, décret n° 1109 ; agents administratifs, art. 6, décret n° 87-1110).

Il demande si ces quotas s'apprécient après chaque concours ou, sans condition de durée, chaque fois que le nombre de recrutements opérés est un multiple de cinq ou de neuf, les nominations non utilisées se reportant chaque année sur l'année suivante.

Réponse de Collectivités locales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2007 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 mai 1989 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2002 à 22h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2007 à 22h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%