Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des personnels non médicaux du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. L'article 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, prévoit que ceux-ci ont vocation à appartenir à la fonction publique hospitalière.
Il prévoit également que les fonctionnaires et les stagiaires en fonction dans l'établissement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, puissent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. Le décret en Conseil d'Etat devant fixer les conditions de cette intégration n'étant pas paru, les personnels concernés n'ont, à ce jour, pas pu bénéficier de cette disposition.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les intéressés se trouvent enfin en mesure d'exercer le choix qui leur est reconnu par la loi dans lesmeilleures conditions.