M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la police municipale. Il lui demande si le Gouvernement entend réglementer le cadre des activités de la police municipale, afin que celui-ci soit légalement défini et si les propositions sur le statut de ces agents contenues dans le rapport Clauzel seront prises en compte dans le projet de loi sur la sécurité intérieure qui devait être soumis au Parlement à la session d'automne 1991.
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.