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Statut des praticiens hospitaliers du cadre public détachés dans les établissements psychiatriques privés

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 4 septembre 1991

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé que les modalités de détachement prévues dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s'appliquent aux praticiens hospitaliers du cadre public détachés dans les établissements psychiatriques privés participant au service public hospitalier.

Ainsi seront évitées les difficultés que rencontrent actuellement les intéressés et les établissements en raison des imprécisions de leur statut.

Réponse - Santé

Diffusée le 25 décembre 1991

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les praticiens hospitaliers sont régis par le statut particulier pris en application de l'article L. 685 du code de la santé publique et ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV du statut général de la fonction publique).

Toutefois, afin de remédier aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, il est prévu de préciser, à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, les conditions de détachement des praticiens hospitaliers qui travaillent dans les établissements psychiatriques privés chargés de la sectorisation.

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