M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur la situation statutaire des psychologues dans les trois fonctions publiques de l'Etat (titre II), territoriale (titre III), hospitalière (titre IV). Les psychologues du secteur public, soutenus par le Syndicat national des psychologues, aspirent à un véritable statut dans l'esprit de la loi de 1985 qui respecte la spécificité des prestations de leur profession.
Ils attendent notamment une harmonisation du statut de leur profession dans les trois fonctions publiques, l'alignement sur la grille de rémunération des professeurs agrégés, la fin des mesures dérogatoires à l'éducation nationale. Ils souhaitent ainsi que, dans l'esprit de la loi de 1985, certaines dispositions inadaptées du décret n° 91-129 soient révisées.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes aspirations de cette profession.
Réponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotés de deux textes statutaires récents. Les psychologues de la fonction publique hospitalière sont désormais régis par un décret du 21 janvier 1991 abrogeant un décret du 3 décembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministère de l'éducation nationale, un décret du 20 mars 1991 règle la situation statutaire de ces personnels.
Avec la parution des décrets statutaires de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exerçant auprès d'une collectivité locale sont désormais dotés d'un statut qui leur permet de bénéficier d'un déroulement de carrière classique comparable à celle des psychologues du ministère de l'éducation nationale et des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale sont régis désormais par un statut à deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Ces textes ont été publiés au Journal officiel du 30 août 1992.
De plus, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amélioration de leur fin de carrière puisque l'indice brut terminal de leurs corps ou cadres d'emplois sera porté à l'indice brut 966 suivant l'échéancier déterminé par le protocole.
