Statut des psychologues du secteur public

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les vives préoccupations exprimées par les psychologues du secteur public. En effet, ces derniers souhaitent : l'adoption d'un statut respectant l'esprit de la loi de 1985 et la spécificité des prestations des psychologues, fixant le temps personnel d'évaluation et de recherche et instituant le lien d'association du projet pédagogique et de service.

Ils demandent également : l'alignement sur la grille de rémunération des professeurs agrégés ; un avancement linéaire pour supprimer les effets du contingentement de la " hors classe ", une véritable politique de titularisation prenant en compte la situation des non-titulaires, notamment de ceux travaillant à temps plein pour plusieurs employeurs, avec reprise intégrale de l'ancienneté acquise ; la reconnaissance des diplômes qualifiants antérieurs aux DESS afin que les psychologues anciennement diplômés puissent se prévaloir du titre de psychologue même en dehors du secteur public ; la fin des mesures dérogatoires concernant la formation des psychologues de l'éducation nationale ; enfin, la création de postes de psychologues en plus grand nombre pour répondre aux besoins croissants qui se font jour ainsi que l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques pour favoriser la mobilité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en leur faveur.

Réponse. - Les psychologues du secteur public se sont vu dotés de deux textes statutaires récents. Les psychologues de la fonction publique hospitalière sont désormais régis par un décret du 21 janvier 1991 abrogeant un décret du 3 décembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministère de l'éducation nationale, un décret du 20 mars 1991 règle la situation statutaire de ces personnels.

Avec la parution des décrets statutaires de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale les psychologues exerçant auprès d'une collectivité locale sont désormais dotés d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'élaboration de ce statut s'est effectuée dans un souci de comparabilité entre les textes statutaires des trois fonctions publiques.

Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaîtront désormais un statut à deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espaceindiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Ces textes ont été publiés au " Journal officiel " du 30 août 1992.

Comme pour certain corps ou cadres d'emplois de catégorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amélioration de leur fin de carrière avec l'application du protocole d'accord du 9 février 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porté à l'indice brut 966 suivant l'échéancier déterminé par le protocole.