Statut des rédacteurs territoriaux

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des rédacteurs territoriaux. En effet, pour accéder par promotion interne, au grade de rédacteur de la fonction publique territoriale, le statut particulier du cadre d'emplois prévoit que " l'agent doit être âgé de 38 ans au moins et justifier de quinze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans une collectivité territoriale dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois de catégorie C ".

Or, ces conditions d'accès au premier grade du cadre d'emplois par le biais de la promotion interne semblent en contradiction avec la loi relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui prévoit au titre I dans son article 14 : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et inversement, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière... ".

Par ailleurs, le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux exige une ancienneté de quinze ans de services effectifs, réalisée exclusivement dans une collectivité territoriale alors que cette condition n'est pas exigée pour d'autres cadres d'emplois, tel celui d'attaché territorial.

Il n'y a donc plus d'évolution de carrière pour un fonctionnaire cumulant presque trente années d'ancienneté et de services effectifs dans la fonction publique d'Etat et territoriale, en raison du temps passé dans la fonction publique d'Etat qui est supérieur aux services accomplis dans la fonction publique territoriale.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage une modification du statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prenant en compte les services effectués au sein de la fonction publique d'Etat pour l'accès au grade de rédacteur territorial par promotion interne, afin d'être en parfaite harmonie avec le statut général des fonctionnaires et avec la volonté sans cesse renouvelée des gouvernements qui se sont succédé depuis la parution de ce statut, de promouvoir la mobilité entre les trois fonctions publiques.

Réponse. - L'article 44 du décret nº 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que " lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement auprès de ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement auprès de ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration ".

Une telle disposition permet à un fonctionnaire de l'Etat intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de se prévaloir des services accomplis pour le compte de l'Etat avant son détachement, tout comme de ceux accomplis depuis son détachement, en vue d'une promotion interne dans un cadre d'emplois et, par exemple, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.