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Statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Question écrite de M. Alain Bertrand - Affaires sociales et santé

Question de M. Alain Bertrand,

Diffusée le 29 janvier 2014

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. La profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en tant que profession médicale, mais est inscrite comme profession paramédicale au titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Les sages-femmes ne sont donc pas reconnues comme praticiens hospitaliers. Pourtant, elles valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements.

En plus de répondre à leurs revendications professionnelles, la Cour des comptes a souligné que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficacité du système de soins, notamment en assurant un meilleur maillage national dans les territoires, comme la Lozère, souffrant de désertification médicale. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire évoluer le statut des sages-femmes.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 2 avril 2014

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière.

La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré.

Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

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