Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Statut des sapeurs-pompiers professionnels

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 10 juillet 1991

M. Louis Souvet appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa question écrite n° 12231, en date du 25 octobre 1990, concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse et l'en remercie.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 29 janvier 1992

Réponse. - Les sapeurs-pompiers dits " permanents " sont des agents de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions à temps complet en qualité de sapeur-pompier volontaire. Les décrets du 25 septembre 1990 avaient prévu pour ces personnels une possibilité d'intégration dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve de satisfaire à un examen professionnel.

Toutefois, il s'est avéré que les dispositions du décret ne permettaient l'intégration dans des conditions satisfaisantes que d'un nombre restreint des agents concernés. Aussi, des modifications des décrets du 25 septembre 1990 ont été étudiées en concertation avec les organisations représentatives de sapeurs-pompiers afin de prendre en compte, lors des intégrations, les fonctions exercées et l'expérience professionnelle acquise.

Un projet de texte est en cours d'élaboration. Dans ce cadre, ces intégrations pourraient avoir lieu dans le courant du second semestre de l'année 1992 après la publication du texte modificatif. Les agents qui ne souhaiteront pas être intégrés en qualité de sapeur-pompier professionnel conserveront le bénéfice de leur situation, conformément aux dispositions de l'article 51-III du décret n° 88-623 du 6 mai 1988.

En revanche, le décret du 6 mai 1988 interdit dès sa publication la pratique consistant à affecter à temps complet des agents de la fonction publique territoriale en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ceux qui auraient été recrutés après cette date ne peuvent donc se prévaloir de leur situation pour être intégrés dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels autrement qu'en se présentant aux concours normaux organisés pour le recrutement de ces personnels.

Questions similaires

Déposée le 24 octobre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 mai 1992 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 82%
Déposée le 20 avril 1994 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 1 février 1995 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 11 janvier 1995 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 71%