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Statut des secrétaires de mairie-instituteurs

Question écrite de M. Alain Vasselle - Intérieur

Question de M. Alain Vasselle,

Diffusée le 28 juillet 1993

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des secrétaires de mairie-instituteurs qui, ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, continuent néanmoins d'exercer leur fonction de secrétaire de mairie, en vertu des règles de cumuls de pension de retraite et de revenus d'activité.

Selon les termes d'une réponse de M. le préfet du département de la Somme à M. le président du syndicat des communes en date du 4 février 1985, il semblerait que sur la base des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 30 mars 1982, ratifié par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983, il s'ensuit que la liquidation de la pension due au titre de l'emploi d'instituteur est subordonnée à la cessation définitive de l'ensemble de ses activités.

D'après cette réponse, on peut considérer que pour bénéficier de sa retraite, un instituteur doit préalablement démissionner de ses fonctions de secrétaire de mairie car, à l'inverse, s'il préfère continuer ses fonctions de secrétaire de mairie, il ne peut alors percevoir sa retraite d'instituteur. Devant la diversité des interprétations possibles, il lui demande quelles sont les règles à observer en la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - Le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif à la réglementation sur les cumuls ne prévoit la possibilité de cumuler une pension de retraite avec une activité professionnelle que si le traitement annuel d'activité ne dépasse pas, soit le montant du traitement correspondant à l'indice brut 175, soit le quart du montant de la pension.

Cette limite des montants du fait du cumul s'applique jusqu'à ce que le retraité atteigne la limite d'âge de l'emploi exercé au moment de son départ à la retraite. En conséquence, dans le cas de l'instituteur retraité à 55 ans qui continue à exercer les fonctions de secrétaire de mairie, celui-ci peut toujours cumuler la pension de retraite et les revenus liés à son activité de secrétaire de mairie jusqu'à l'âge de 60 ans conformément à la règle énoncée ci-dessus.

A partir de 60 ans, limite d'âge de l'emploi d'instituteur, l'intéressé peut, librement et sans condition, cumuler sa pension de retraite et les revenus liés à son activité.

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