M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dossier du statut social de l'étudiant. En effet, il y a deux ans, l'on dénombrait en France 1,437 million d'étudiants. Au rythme actuel d'accroissement, ils seront 2 millions en l'an 2000.
Pour que cet accroissement ne coïncide pas avec une dégradation des conditions de vie des étudiants, la mutuelle étudiante M.N.E.F., propose une réflexion sur " un nouveau statut social de l'étudiant " qui passerait par la mise en place de cinq mesures sociales pour les universités de l'an 2000. (Un système généralisé de prêts aux étudiants - l'aide aux étudiants en difficulté - la mise en oeuvre d'un habitat étudiant moderne - des bourses d'enseignement adaptées - la reconnaissance d'une majorité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse. - La reconnaissance éventuelle d'une majorité sociale en faveur des étudiants ne relève pas de la seule compétence du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'autant que l'article 203 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins.
De ce fait, le système des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'a pas pour objet de se substituer à cette obligation mais constitue une aide complémentaire à la famille. Les aides directes aux étudiants (bourses et prêts d'honneur) demeurent l'un des axes prioritaires de l'action du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour faciliter l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants issus des familles les plus modestes.
Ainsi, depuis trois ans, le nombre de boursiers a progressé d'environ 10 p. 100 chaque année pour représenter 240 000 étudiants en 1989-1990. De même, les taux des bourses ont été revalorisés de 16 p. 100 depuis la rentrée universitaire 1988. Une nouvelle augmentation des effectifs de boursiers et des montants des bourses d'enseignement supérieur est envisagée pour la rentrée 1990.
Sans préjudice du développement et de l'amélioration du système des bourses, notamment par une meilleure prise en compte des ressources et des charges familiales, des discussions interministérielles sont engagées pour définir les conditions de mise en place et de gestion d'un projet d'aide sociale aux étudiants incluant bourses et prêts.
Par ailleurs, face à l'accroissement attendu des effectifs d'étudiants dans les prochaines années, le Gouvernement vient de décider, dans le cadre de la préparation du schéma national de développement et d'aménagement universitaire pour la réalisation duquel l'Etat va engager 16,2 milliards de francs sur cinq ans ( 1991-1995), de construire 30 000 nouveaux logements sociaux pour les étudiants durant cette période.
Enfin, la mise en place progressive des services de médecine préventive et de promotion de la santé par les universités devrait permettre une meilleure prise en compte des difficultés d'adaptation de certains étudiants et servir de relais efficace aux actions de promotion de la santé telles que celles relatives au sida et au tabagisme qui sont déjà largement engagées par ces services.
Au total, l'ensemble des crédits d'action sociale en faveur des étudiants s'élève à 4,379 milliards de francs en 1990 (plus 9 p. 100 par rapport à 1989). Cet effort devra être poursuivi.