Statut des techniciens de l'industrie et des mines

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps, classé en catégorie B, représente environ 20 p. 100 de l'effectif global des DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

Il est constitué en majorité de fonctionnaires recrutés à un niveau " bac + 2 ", alors que statutairement seul le " bac " est exigé. Compte tenu de l'évolution importante des diverses activités et réglementations relevant de la compétence des DRIRE depuis une quinzaine d'années, les techniciens se sont impliqués dans des missions exigeant un niveau de responsabilité et de technicité de plus en plus élevé.

C'est pourquoi les intéressés revendiquent la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leurs compétences à travers une modification de leur statut. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de répondre aux attentes de ces personnels.

Réponse. - Les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur attachent une grande importance à une amélioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilités qu'ils exercent au sein de ce département ministériel.

Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a proposé au ministère chargé de la fonction publique, en accord avec les représentants du syndicat majoritaire de ce corps qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et de mines soit réalisée. L'article 5-1 du décret statutaire de ce corps préciserait désormais que la détention d'un diplôme universitaire santionnant au moins deux années d'enseignement supérieur soit dorénavant exigée des candidats aux concours externes.

Ces discussions s'inscrivent dans un débat plus large portant sur les demandes présentées par les intéressés en vue de bénéficier du classement indiciaire intermédiaire.