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Statuts des personnels de direction des établissements socio et médico-sociaux

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 27 mai 1992

M. Hubert Peyou appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le statut particulier des directeurs d'établissements cités à l'article 2 (4° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Parus le 15 novembre 1990, les décrets et arrêtés concernant ce statut ont été rejetés unanimement par les organisations professionnelles et syndicales qui se sont regroupées en un collectif national.

De septembre à décembre 1991, les responsables de ce collectif ont élaboré avec les représentants du ministère un nouveau statut correspondant aux réalités et aux aspirations de cette profession. Ce projet précisait : les missions ; le niveau et les modalités de recrutement, de formation et de nomination des directeurs sociaux publics ; le déroulement de carrière, les rémunérations et les taux des indemnités.

Trois protocoles d'accord concernant ces trois points devaient être élaborés avant la mise en place du nouveau statut. Sans information sur l'évolution de ce dossier depuis décembre 1991, il lui fait part de l'inquiétude et du mécontentement des membres de la profession qui attendent depuis plusieurs années une véritable reconnaissance de leur métier.

Il lui demande de faire connaître l'état d'avancement de ce dossier dont l'aboutissement positif est vivement souhaité.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Les propositions de redéfinitions statutaires élaborées par le ministre des affaires sociales à l'issue des différentes réunions de concertation qu'il a tenues avec les représentants des organisations syndicales et professionnelles des directeurs d'établissements sociaux, ont été soumises à l'examen des ministres compétents dès le mois de février 1992.

Dès que ce processus aura abouti, une deuxième phase de concertation s'ouvrira avec les organisations syndicales sur les bases ainsi arrêtées.

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