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Statuts et rémunérations de la haute fonction publique

Question écrite de Mme Géraldine Bannier - Premier ministre

Question de Mme Géraldine Bannier,

Diffusée le 11 juin 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur la clarification des statuts et rémunérations de la haute fonction publique. Dans notre pays, de toutes parts, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer une juste transparence de la haute fonction publique ; de fait, malgré la pénombre qui enveloppe depuis l'origine ces sommets de l'État, des hommes politiques courageux, des journalistes aussi, ont dénoncé ce qui fait outrage à la République française : salaires exorbitants et bien supérieurs à celui du Président de la République lui-même; postes fantômes, ou sièges inoccupés donnant lieu à de confortables pensions de retraites, allers-retours de la sphère publique à la sphère privée flirtant dangereusement avec les conflits d'intérêt ; or, à l'heure où l'on parle moralisation de la vie publique, l'opacité de la haute fonction publique n'est plus admissible et une vaste et franche opération de transparence doit pouvoir redonner confiance aux citoyens tout en redorant l'image d'une élite certes capable et méritante mais qui ne doit jamais perdre de vue les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité.

Aussi, sans aller toutefois jusqu'à invoquer les grands événements passés et la fameuse nuit du 4 août qu'aiment à évoquer pourtant certains dans l'hémicycle, elle lui demande ce qu'il compte toutefois faire pour rendre enfin transparente pour les citoyens leur haute fonction publique.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 19 août 2019

Le Premier ministre a pris connaissance de la question de Madame Géraldine Bannier relative à la gestion de la haute fonction publique. La députée attire l'attention du Premier ministre sur le niveau de rémunération des hauts fonctionnaires, leur emploi ainsi que le risque de conflit d'intérêts lié à leur éventuelle mobilité dans le secteur privé.

S'agissant de la rémunération des hauts fonctionnaires, elle correspond aux responsabilités exercées par les intéressés tout en restant souvent très éloignée des rémunérations servies dans le secteur privé pour un niveau de fonctions analogue. Ces rémunérations font l'objet d'un encadrement indiciaire et indemnitaire strict fixé par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel et, lorsqu'elles sont fixées à titre individuelles, elles sont soumises à la validation préalable de la direction du budget.

Le Gouvernement est très attentif à l'architecture et à la gestion des rémunérations de la haute fonction publique, dans le cadre du redressement de nos comptes publics, mais également dans un souci d'exemplarité, étant donné qu'un effort en matière de rémunération est demandé à l'ensemble des agents publics.

Cette volonté se traduit par une vigilance accrue lors de l'instruction des demandes de revalorisation du traitement ou du régime indemnitaire de certains emplois ainsi que lors de la fixation de rémunérations individuelles encadrées par une procédure spécifique, à l'instar du dispositif prévu par le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat.

En ce qui concerne le niveau de rémunération des hauts fonctionnaires par rapport à celle du Président de la République, il convient de rappeler que le traitement du chef de l'Etat est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce texte prévoit que ce traitement est égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'Etat, majoré de 5%.

Ces règles de calcul ne permettent pas qu'un fonctionnaire perçoive un traitement supérieur à celui du chef de l'Etat. Par conséquent, seul le régime indemnitaire d'un haut fonctionnaire peut lui permettre de percevoir une rémunération globale supérieure à celle du Président de la République. S'agissant de l'emploi des hauts fonctionnaires, le Gouvernement a engagé au printemps dernier une vaste concertation sur la transformation de la fonction publique.

Or, comme l'a rappelé le Premier ministre lors du 1er comité interministériel de la fonction publique qui s'est tenu en février, l'exigence d'exemplarité s'impose tout particulièrement à la haute fonction publique. A ce titre, celle-ci est concernée au premier chef par les réformes de l'emploi public engagées par le Gouvernement.

Ainsi, la mobilisation de la haute fonction publique pour accompagner la transformation de l'action publique engagée s'est déjà traduite par la mise en place des missions prioritaires sur lesquelles ont été affectés, à compter du 1er septembre 2018, une vingtaine de jeunes hauts fonctionnaires. S'agissant enfin des risques de conflit d'intérêts liés aux mobilités entre administration et secteur privé, il convient de noter qu'une commission de déontologie contrôle depuis plusieurs années les projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé ou le secteur public concurrentiel et s'assure de leur comptabilité avec leurs fonctions précédentes.

De plus, des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts spécifiques aux cadres supérieurs et dirigeants ont été instaurés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, les fonctionnaires nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants de l'Etat doivent désormais remplir une déclaration exhaustive de leurs intérêts et/ou de leur situation patrimoniale selon le type d'emploi concerné.

Par ailleurs, la même loi a institué la fonction de référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques au fonctionnaire qui le saisit. Ces mesures étant entrées en vigueur au cours de l'année 2017, une période de mise en œuvre doit être respectée avant de procéder à l'évaluation du dispositif et, le cas échéant, à sa modification.

Enfin, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé ne peut pas être uniquement analysée à travers le prisme de conflits d'intérêts éventuels. En effet, cette mobilité est aussi une source d'amélioration potentielle de l'action publique en ce qu'elle permet à l'administration de bénéficier de l'expérience et des compétences acquise dans un autre univers professionnel.

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