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Stopper l’importation de denrées alimentaires contaminées

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne

Question de Mme Annika BRUNA,

Diffusée le 6 avril 2021

Objet: Stopper l’importation de denrées alimentaires contaminées

Début septembre 2020, des résidus d’oxyde d’éthylène étaient détectés dans un grand nombre de lots de graines de sésame importés d’Inde, à la suite d’une fraude de la filière indienne.

Certains lots de sésame présentaient des teneurs en oxyde d’éthylène allant jusqu’à 186 mg/kg, soit une valeur 3 500 fois plus élevée que la limite maximale de résidus établie à 0,05 mg/kg.

L’oxyde d’éthylène, pesticide qui stérilise les aliments, est interdit en Europe en raison de son caractère reprotoxique, cancérigène et même mutagène, puisqu’il peut occasionner des anomalies génétiques.

D’autres produits contaminés ont depuis été découverts: gingembre, curcuma, chocolat, fleur de sel, noix, riz, champignons séchés, légumes séchés, thé, etc.

Des mesures de rappel de ces produits contaminés ont été prises pour protéger le consommateur, mais ce nouveau scandale sanitaire démontre que ni les États membres ni la Commission ne sont en mesure de contrôler l’innocuité des produits alimentaires importés.

Mes questions à la Commission sont les suivantes:

1. Sommes-nous en train d’assister à un empoisonnement massif de la population européenne par des produits importés non conformes?

2. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour empêcher des denrées alimentaires contaminées d’être introduites sur le marché européen?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 10 juin 2021

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (11 juin 2021)

1. L'UE est un importateur majeur de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Tous les aliments vendus sur son territoire doivent être sûrs pour la consommation et conformes à la réglementation et aux normes de l'UE en la matière, comme le soulignent la communication sur le pacte vert et la stratégie «De la ferme à la table». Les règles à l'importation strictes qui sont d'application concernant l'hygiène alimentaire et le statut sanitaire des animaux et des végétaux visent à garantir que toutes les importations respectent le même niveau élevé de protection de la santé que les produits de l'UE. Le règlement (CE) no 178/2002 (1) impose que les denrées alimentaires importées respectent les prescriptions de l'UE en matière de sécurité alimentaire, et les États membres sont tenus d'effectuer des contrôles conformément au règlement (UE) no 2017/625 (2). En outre, ces denrées alimentaires doivent respecter les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 (3), qui prévoit également des mesures de contrôle concrètes sous la forme d'un programme de contrôle pluriannuel coordonné au niveau de l'UE et de programmes de contrôle nationaux ciblés, fondés sur les risques et réalisés sur une base annuelle.

2. Le règlement (UE) no 2019/1793 (4) établit des règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels aux frontières et des conditions particulières d'importation pour certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non animale provenant de certains pays tiers, dont l'Inde. La Commission réexamine régulièrement ces mesures à la lumière des nouvelles informations disponibles sur les risques et sur les cas de non-conformité. Elle a renforcé ses contrôles sur les graines de sésame importées d'Inde au moyen d'une mesure de sauvegarde (5) adoptée en octobre 2020, selon laquelle tous les lots doivent être accompagnés d'un certificat officiel et de résultats de tests de laboratoire portant sur les résidus de pesticides, y compris l'oxyde d'éthylène, réalisés avant l'exportation vers l'UE. À leur entrée dans l'UE, les graines de sésame sont également soumises à des contrôles à hauteur de 50 %. La Commission échange régulièrement avec les pays tiers, y compris les autorités indiennes, et suit de près la situation.

⋅1∙ Article 11 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de

la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

⋅2∙ Titre II, chapitre V, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités

officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). ⋅3∙ Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents

dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

⋅4∙ Règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence

régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).

⋅5∙ Règlement d'exécution (UE) 2020/1540 de la Commission du 22 octobre 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 en ce qui concerne les graines de

sésame originaires de l'Inde (JO L 353 du 23.10.2020, p. 4).









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