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Stratégie de la Commission européenne visant à développer les retours volontaires des clandestins entrés en Europe

Question écrite de M. Nicolas BAY - Commission européenne

Question de M. Nicolas BAY, M. Jean-Paul GARRAUD,

Diffusée le 4 mai 2021

Objet: Stratégie de la Commission européenne visant à développer les retours volontaires des clandestins entrés en Europe

La Commission a récemment présenté sa stratégie pour développer les retours volontaires des clandestins et des déboutés du droit d’asile en Europe. Cette stratégie consiste notamment en une aide financière incitative au départ.

À défaut de sanctions diplomatiques et économiques fermes envers les pays qui refusent d’accueillir leurs ressortissants, la Commission va donc motiver encore un peu plus les candidats à l’immigration à se rendre illégalement en Europe, puisqu’ils sauront qu’en cas de rejet de leur demande d’asile, ils pourront bénéficier des largesses financières de l’Union européenne payées par les contribuables européens.

Alors que le taux de retour des migrants illégaux n’est que de 28 % et que seul un tiers de ces derniers le font volontairement, la Commission décide donc de renforcer un dispositif qui, au regard de ces chiffres, ne produit absolument pas de résultats probants.

1. La Commission peut-elle indiquer quels sont les critères et le montant prévu de l’aide financière accordée en cas de retour volontaire d’un migrant?

2. Compte-t-elle intensifier en parallèle les efforts en ce qui concerne les expulsions forcées qui, en quantité, sont deux fois supérieures et restent indispensables à une politique migratoire complète?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 24 juin 2021

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (25 juin 2021)

La Commission a adopté la stratégie de l'UE en matière de retour volontaire et de réintégration (1) dans le cadre de l'approche globale et intégrée de la gestion de la migration exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile.

Bien que la Commission verse une aide financière aux États membres pour procéder à des retours, notamment par l'intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration», il appartient à chaque État membre de déterminer le montant de l'aide au retour volontaire et à la réintégration attribuée aux migrants qui retournent dans leur pays, ainsi que les critères d'octroi de cette aide. Comme indiqué dans la stratégie, les programmes nationaux d'aide au retour volontaire et à la réintégration diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre: ils présentent des disparités quant à leur champ d'application (par exemple, certains ne couvrent que les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée), quant à leurs procédures et quant au niveau de l'aide fournie aux personnes soumises à un retour. Le soutien financier de l'UE devrait être adapté aux besoins et à la situation des personnes concernées, à l'issue d'une évaluation individuelle.

Le retour volontaire et le retour forcé sont tous deux des éléments essentiels du système commun de l'UE en matière de retour, qui allie des structures plus solides au sein de l'UE et une coopération plus efficace avec les pays tiers dans le domaine de la réadmission. Le nouveau cadre juridique proposé au titre du pacte sur la migration et l'asile (2), conjugué à la refonte de la directive sur le retour (3), garantira le caractère équitable et efficace des procédures de retour et des règles concernant l'asile et le retour ainsi qu'un meilleur soutien au retour volontaire. La Commission poursuivra le dialogue et la coopération sur le retour, la réadmission et la réintégration avec les pays partenaires dans le cadre de partenariats globaux, adaptés, équilibrés et mutuellement avantageux en matière de migration.

⋅1∙ COM(2021) 120 final.

⋅2∙ COM(2021) 609 final.

⋅3∙ COM(2018) 634 final.





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