Stratégie de l’Union en matière de crédits à l’exportation et investissements ferroviaires

Objet: Stratégie de l’Union en matière de crédits à l’exportation et investissements ferroviaires

Le transport ferroviaire est essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union. Dans son réexamen de la politique commerciale de 2021, la Commission s’est engagée à élaborer une «stratégie de l’UE en matière de crédits à l’exportation», qui est essentielle pour promouvoir des investissements durables. En 2024, le protocole ferroviaire de Luxembourg à la convention du Cap est entré en vigueur, ce qui renforce la sécurité du financement du matériel roulant.

Le protocole aéronautique à la même convention encourage le financement en réduisant les primes de risque des organismes de crédit à l’exportation (OCE) lorsque des déclarations appropriées de la convention sont appliquées. Toutefois, si des réductions similaires ne sont pas appliquées au matériel roulant, malgré la sécurité supplémentaire offerte par le protocole ferroviaire, cela créerait un déséquilibre qui désavantagerait un secteur essentiel pour atteindre pour les objectifs climatiques de l’Union. La mise en place d’un système ferroviaire comparable refléterait cette sécurité accrue et encouragerait les investissements, ce qui augmenterait les avantages environnementaux et économiques du transport ferroviaire.

1. Quand la Commission compte-t-elle présenter la stratégie de l’Union en matière de crédits à l’exportation?

2. Comment la stratégie accordera-t-elle la priorité aux investissements à faibles émissions, en particulier dans le secteur ferroviaire?

3. La Commission compte-t-elle plaider en faveur d’une réduction des primes de risque des OCE pour le financement du matériel roulant dans le cadre du protocole ferroviaire de Luxembourg? Dans l’affirmative, quel pourcentage sera proposé pour refléter les avantages significatifs du rail par rapport à l’aviation?

Dépôt: 5.3.2025

Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (5 mai 2025)

Dans sa communication du 18 février 2021 (1), la Commission s'est engagée à «étudier les possibilités en vue de l'élaboration d'une stratégie de l'UE en matière de crédits à l'exportation». Suite à une étude de faisabilit é (2) effectuée en mai 2023 pour la Commission par des consultants indépendants, la Commission a commencé ses travaux dans trois domaines: la promotion d'une approche pangouvernementale d'instruments financiers extérieurs, l'étude d'un éventuel instrument financier de l'UE pour collaborer avec les organismes de crédit à l'exportation (OCE) en appui des priorités politiques de l'UE et la promotion de la durabilité. En outre, un accord a été conclu au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques en 2023 dans le but de moderniser l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après «l'arrangement»), en rationalisant les règles afin que les OCE puissent mieux soutenir les objectifs de compétitivité et en encourageant les OCE à accroître leur soutien aux investissements à émissions nulles et faibles, y compris dans le secteur ferroviaire.

Pour ce qui est du protocole ferroviaire de Luxembourg, les niveaux de prime fixés par les OCE sont déterminés conformément à l'arrangement. Les protocoles élaborés dans le cadre de la convention du Cap relatifs au recouvrement des biens en cas de défaillance peuvent jouer un rôle dans ces procédures, comme dans le cas des aéronefs. Toutefois, le protocole ferroviaire de Luxembourg à la convention du Cap offre moins de possibilités pratiques de recouvrir la valeur du bien en raison des différences techniques considérables entre le transport aérien et le transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité et l'accessibilité. En outre, les parties contractantes au protocole de Luxembourg sont actuellement peu nombreuses. La Commission suivra néanmoins l'évolution de la situation.

1 ∙ ⸱ Réexamen de la politique commerciale — une politique commerciale ouverte, durable et ferme: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?

uri=celex:52021DC0066 2 ∙ ⸱

Paul Mudde, Henri d'Ambrières, Arnaud Dornel, Federico Bilder, «Feasibility study on an EU strategy on export credits», rapport final: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/4aa03d2a-08cc-11ee-b12e-01aa75ed71a1