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Structures d'accueil françaises pour les personnes en situation de handicap

Question écrite de M. Pierre Morel-À-L'Huissier - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Pierre Morel-À-L'Huissier,

Diffusée le 24 décembre 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce qui devrait permettre une véritable prise en considération du handicap.

Est-il normal qu'un pays civilisé comme la France ne sache pas gérer l'ensemble des personnes en situation de handicap ? Certains départements ont fait le choix d'un accueil personnalisé et professionnalisé des personnes en situation de handicap. Il lui demande comment cela se fait que l'État ne lance pas un audit général afin de trouver les départements disposant de structures susceptibles d'accueillir les personnes en situation de handicap.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 5 avril 2021

Concernant la problématique des départs non souhaités vers la Belgique, un plan de prévention a été mis en place en direction de trois régions particulièrement impactées (Ile de France, Hauts de France et Grand Est) via une instruction ministérielle du 22 janvier 2016. Ce plan a bénéficié en 2016 de crédits d amorçage de 15 Millions d'€, répartis en 2016 et 2017, entre les régions les plus concernées, pour financer des solutions de proximité sur le territoire national (pôles de compétences et de prestations externalisées, renforts de personnels et créations de places adaptées dans des établissements et services médico-sociaux).

Le dispositif a été abondé de 15 Millions d'€ en 2018 et de 90 Millions d'€ en 2020 (ciblés sur les 3 ARS les plus concernées). Au total, 120 Millions d'€ ont été délégués aux ARS pour prévenir les départs nous souhaités aux vers la Belgique. En outre, des crédits fléchés pour la résolution de situations critiques ont été octroyés aux ARS à hauteur de 15 Millions d'€ en 2019 et 10 Millions d'€ en 2020 (25 Millions d'€ au total).

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie nationale autisme et troubles du neurodéveloppement, un plan d'action est déployé associant les Agences régionales de santé et les opérateurs spécialisés en autisme pour permettre d accélérer la création de places nouvelles, tout comme le développement de services adaptés dans les trois régions concernées.

Elles ont désigné des référents autisme et TND : les crédits permettant de déployer des solutions adaptées à ces publics leur ont été délégués avec une programmation pluriannuelle lancée sur la période 2018-2022. La délégation interministérielle à l'autisme et aux troubles du neuro-développement (TND) poursuit la mise en œuvre d'une stratégie ambitieuse qui vise notamment à mieux repérer l'autisme précocement et à rattraper le retard de la France en matière de scolarisation des enfants autistes mais également à déployer des solutions adaptées pour les profils des personnes autistes adultes ayant un profil très complexe.

Par ailleurs, la Commission mixte paritaire franco-belge s'est tenue jeudi 21 janvier, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Wallonie. A cette occasion a été mis en place un moratoire sur le nombre de places agréées pour les personnes handicapées adultes. A l'instar de ce qui a été fait pour les enfants, un conventionnement va être mis en place dès le mois de février avec chaque établissement wallon, en limitant le financement au nombre de places occupées au 28 février 2021.

Ces conventions seront signées en mars et avril pour le volet financier, et sur les mois qui viennent pour le volet qualitatif.  L'objectif est d'accélérer la création de solutions innovantes et de proximité du lieu de résidence pour ces personnes, en utilisant tous les leviers de la transformation de l'offre, dans les 3 régions principalement concernées par les départs (Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est), et dans toutes les régions.

Cela répond à l'engagement pris par le Président de la République d'organiser une réponse inconditionnelle aux besoins des personnes en situation de handicap, le 11 février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap. En parallèle, les freins juridiques doivent être levés. Une mission IGAS va être mise en place de manière imminente pour identifier les assouplissements juridiques appliqués du fait de l'état d'urgence sanitaire et qu'il faudrait pérenniser.  La structuration et la montée en charge des Communautés 360, doit nous permettre de mobiliser tous les acteurs du territoire, et de mettre tous les leviers en synergie, pour réussir ce double pari de la transformation de l'offre et de la réponse inconditionnelle. [1] Le bilan : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_autisme_2_ans_2020.pdf

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